Le présent site est édité par :
Nom / Raison sociale : Aeternam Notaires
Responsable de la publication : Rémi Guelpa
Adresse : 9 rue de la paix
44000 NANTES
N° SIRET : 84892424700036
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR20848924247
Téléphone : 9876545678
Adresse e-mail : remi.guelpa@aeternam.notaires.fr
Le titre de notaire a été conféré à Rémi GUELPA par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643866).
Il est inscrit au tableau des notaires de la Chambre départementale des notaires de Loire Atlantique,
119 rue de Coulmiers
44000 NANTES
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre départementale des notaires de Loire Atlantique.
Ces textes peuvent être consultés sur le site du CSN.
Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.
Directeur de la publication
Rémi GUELPA
Hébergement
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à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation
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Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
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Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être transférées :
A ce titre, la Caisse des Dépôts et Consignations accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel et applique une politique stricte en la matière dans le respect des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes :
Conformément à la règlementation en vigueur, les données collectées sont conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Cependant, des obligations légales peuvent nous imposer une conservation des données pour une durée minimale.
A ce titre, les données à caractère personnel seront conservées par votre notaire pour les durées suivantes :
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Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles, les données sont conservées pour une période d’un an.
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Conformément à la Loi Informatique et Liberté, et au Règlement Général à la Protection des Données Personnelles, vous disposez des droits suivants :
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données aux adresses suivantes
L’auteur de cette demande doit indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse et une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition).
Afin de mieux connaitre vos droits, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://cnil.fr
Conditions générales de vente
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par AETERNAM NOTAIRES pour l’exécution et le traitement du paiement en ligne. La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Les données collectées sur cette page seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le Groupe Caisse des Dépôts, la société systempay, la société genapi et l’office notarial.
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Des obligations légales peuvent nous imposer une conservation des données pour une durée minimale. Dans les autres cas, les données vous concernant seront conservées dans la limite de la réalisation de la finalité poursuivie, en l’occurrence pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à savoir trois ans à compter de la dernière utilisation de nos services ou dans le respect de la réglementation applicable en la matière.
Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas collectées par l’Office Notarial, elles sont collectées et conservées lors de la transaction par la Caisse des Dépôts et Consignations, cette dernière appliquant une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte, à savoir :
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.