Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent accompagner leurs enfants ou petits-enfants dans l’achat d’un logement neuf.
Depuis le 15 février 2025, l’État a mis en place un nouveau dispositif temporaire permettant de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 100 000 € pour les donations de sommes d’argent destinées :
- à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (état futur d’achèvement) destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ;
- ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un tel logement.
Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Conditions pour bénéficier de l’abattement
Les dernières précisions de l’administration fiscale (septembre 2024) apportent plusieurs exclusions et contraintes :
❌ Ce qui n’est pas éligible :
- la construction par le donataire de sa résidence principale ;
- l’achat d’un terrain à bâtir ;
- le remboursement anticipé d’un prêt lié à une acquisition signée avant le 15 février 2025.
✔️ Ce qui est autorisé :
- l’affectation du don à un logement dont la construction est achevée et jamais habité ;
- l’utilisation des fonds pour une acquisition en indivision ou en usufruit, si toutes les autres conditions sont respectées.
🕒 Délais :
Les sommes données doivent être utilisées dans les 6 mois suivant la signature de l’acte authentique de vente.
Engagements du donataire
Pour conserver le bénéfice de l’exonération, le donataire doit :
- occuper le logement comme résidence principale pendant 5 ans,
ou le mettre en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ; - ne pas louer le bien à un membre de son foyer fiscal ;
- conserver les justificatifs permettant de prouver l’usage des fonds en cas de contrôle.
À retenir
Ce dispositif représente une opportunité exceptionnelle pour optimiser une donation et faciliter un projet immobilier neuf ou une rénovation énergétique.
Sa durée étant limitée, il est recommandé d’anticiper les démarches.
Votre notaire vous accompagne pour sécuriser votre projet et utiliser pleinement ce dispositif avantageux.
