La loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter de 0,5 point leur taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), passant de 4,5% à 5% maximum, mesure applicable jusqu’en avril 2028 pour compenser les baisses de recettes fiscales locales.
Cette hausse impacte principalement les acquisitions immobilières dans l’ancien pour les non-primo-accédants, représentant environ 1 000 à 3 000 € supplémentaires selon le prix du bien (ex. : 1 250 € pour 250 000 €).
Les primo-accédants – acheteurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis 2 ans et s’engageant à y résider 5 ans – ainsi que les achats de biens immobiliers neufs (vente en l’état futur d’achèvement ou vente achevée) en sont exonérés.
Départements ayant appliqué la hausse
À ce jour, environ 73 départements sur 101 ont voté cette augmentation, entrée en vigueur majoritairement au 1er avril ou 1er mai 2025, avec quelques-uns au 1er juin ou juillet.
Parmi les départements concernés figurent notamment : Ariège (09), Aude (11), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Côte-d’Or (21), Dordogne (24), Eure-et-Loir (28), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Loire-Atlantique (44), Rhône (69), Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), et bien d’autres comme l’Aisne (02), les Bouches-du-Rhône (13) et le Calvados (14).
Départements exemptés (sans hausse)
Toujours à ce jour, seuls une minorité de départements ont refusé cette mesure pour préserver leur marché immobilier : Ain (01), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Charente (16), Drôme (26), Eure (27), Indre (36), Lozère (48), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Saône-et-Loire (71), Tarn-et-Garonne (82).
L’Indre maintient même un taux réduit à 3,8%. Les Notaires de l’étude AETERNAM NOTAIRES vous accompagneront pour vérifier le taux applicable à votre département et optimiser vos frais.
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Attention : la liste des départements concernés est susceptible d’évoluer. Vous pouvez vérifier cela en consultant le tableau suivant.
