Augmentation récente des frais de notaire : êtes-vous concernés ?

Sec2

La loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter de 0,5 point leur taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), passant de 4,5% à 5% maximum, mesure applicable jusqu’en avril 2028 pour compenser les baisses de recettes fiscales locales. Cette hausse impacte principalement les acquisitions immobilières dans l’ancien pour les non-primo-accédants, […]